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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 9 - Règlement sur le contingentement de la production et de la mise en marché du produit visé par le Plan conjoint des producteurs acéricoles du Québec
Article 9.15.5
Versions de la disposition
9.15.5. Les demandes de contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2009 sont évaluées, par les Producteurs et productrices acéricoles du Québec, selon la grille d’évaluation reproduite à l’annexe 2.
9.15.5. Les demandes de contingent intérimaire pour un projet de démarrage 2009 sont évaluées, par la Fédération, selon la grille d’évaluation reproduite à l’annexe 2.
